Vous êtes développeur ?
Publiez vos applications Chrome.Nous avons mis à jour nos conditions d'utilisation le 1er juillet 2020. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications.
1.1 En utilisant le Google Chrome Web Store (le "Web Store"), vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation de Google accessibles à l'adresse https://policies.google.com/terms, par les règles de confidentialité de Google accessibles à l'adresse https://policies.google.com/privacy, ainsi que par les présentes conditions d'utilisation du Web Store (dénommées collectivement les "Conditions").
1.2 Vous pouvez utiliser le Web Store afin de parcourir, rechercher et télécharger des Produits (constitués des logiciels, du contenu et des documents numériques créés pour être utilisés dans le cadre de Google Chrome et distribués via le Web Store) pour une utilisation dans le cadre de Google Chrome. Certains de ces Produits peuvent être proposés par Google, tandis que d'autres peuvent être mis à disposition par des tiers non affiliés à Google. Vous acceptez que la société Google ne saurait être tenue pour responsable des Produits provenant d'une source tierce disponibles sur le Web Store.
1.3 Pour accepter les Conditions d'utilisation, vous devez (1) cliquer sur l'option permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option vous est proposée, ou (2) utiliser directement l'application Web Store ou le service Web.
1.4 Pour utiliser le Web Store, vous devez être âgé de 13 ans ou plus. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez être autorisé par votre parent ou votre représentant légal à utiliser le Web Store.
2.1 Vous acceptez que Google peut cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir, à vous-même ou aux utilisateurs en général, le Web Store (ou certaines de ses fonctionnalités), à sa seule discrétion et sans préavis.
2.2 Vous acceptez que si Google désactive l'accès à votre compte, vous pouvez être dans l'impossibilité d'accéder au Web Store, aux informations relatives à votre compte, aux fichiers ou à d'autres produits enregistrés dans votre compte.
2.3 Google fournit une assistance pour l'utilisation et le fonctionnement du Web Store, notamment pour trouver, télécharger et supprimer des Produits. Cette assistance est accessible dans l'interface utilisateur de l'application Web Store. En revanche, Google ne fournit pas de service client pour les Produits distribués par les Développeurs sur le Web Store. Il incombe à chaque Développeur de déterminer le niveau d'assistance fourni au client, et il est recommandé de prendre directement contact avec le Développeur concerné.
3.1 Afin d'accéder à certains services du Web Store, il est possible que vous deviez fournir certains renseignements vous concernant, comme votre nom, votre adresse e-mail, des informations relatives à votre compte Google, votre adresse et vos informations de facturation. Vous certifiez que toutes les informations communiquées à Google seront toujours exactes, correctes et à jour.
3.2 Vous acceptez d'utiliser le Web Store uniquement aux fins qui sont autorisées par (a) les Conditions d'utilisation et (b) toute législation, tout règlement, ou toute directive ou pratique généralement reconnues dans les juridictions concernées. Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des contrôles d'exportation en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les Réglementations administratives sur l'exportation du Département du commerce des États-Unis et les programmes de sanctions administrés par l'organisme chargé du contrôle des avoirs étrangers dénommé "Office of Foreign Assets Control" du Département du Trésor des États-Unis. En utilisant le Web Store, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes frappé d'aucune interdiction de recevoir des exportations ou des services, en application de la législation américaine relative aux exportations ou de toute autre législation en vigueur. Vous acceptez de respecter l'ensemble des lois et règlements locaux en matière de téléchargement, d'installation et/ou d'utilisation des Produits.
3.3 Vous vous engagez à ne pas accéder (ni tenter d'accéder) au Web Store par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Google, sauf autorisation expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct. Vous acceptez expressément de ne pas accéder (ni tenter d'accéder) au Web Store par des moyens automatisés (y compris l'utilisation de scripts, robots d'exploration ou de technologies similaires). Vous vous engagez à respecter les instructions indiquées dans tout fichier robots.txt présent sur le site du Web Store.
3.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité susceptible de perturber ou d'interrompre le fonctionnement du Web Store (ou les serveurs et les réseaux qui y sont connectés). Vous vous engagez à n'utiliser aucun des produits trouvés sur le Web Store d'une manière qui perturbe ou interrompe le fonctionnement des serveurs, réseaux ou sites Web exploités par Google ou un tiers.
3.5 Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre le Web Store à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct. Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ni revendre les Produits du Web Store à quelque fin que ce soit, sauf autorisation écrite expresse du développeur du Produit concerné faisant l'objet d'un contrat distinct.
3.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez la société Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) de votre utilisation du Web Store et des Produits, en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, ainsi que des conséquences en résultant (y compris les pertes ou dommages que la société Google pourrait subir).
3.7 Vous reconnaissez que la société Google et/ou des tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts se rapportant au Web Store et aux Produits disponibles via ce dernier, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle applicables aux Produits. Par "Droits de propriété intellectuelle", on entend l'ensemble des droits régis par les brevets, les lois sur les droits d'auteur, les lois sur le secret industriel, les lois des marques, les lois sur la concurrence déloyale et tout autre droit de propriété en vigueur dans le monde entier. Vous vous engagez à (i) ne pas copier, vendre, accorder de licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées, décompiler, procéder à une rétro-ingénierie, désassembler ni tenter de toute autre manière de déduire le code source des Produits, sauf autorisation particulière contraire, (ii) n'effectuer aucune action visant à contourner ou tromper les règles de sécurité ou d'utilisation du contenu fournies, mises en place ou appliquées par les fonctionnalités des Produits (y compris, sans s'y limiter, la gestion des droits numériques ou la fonctionnalité de restriction de transfert), (iii) ne pas utiliser les Produits pour copier, transférer, transcoder, retransmettre du contenu ou y accéder en enfreignant une loi ou les droits d'un tiers, ou (iv) ne pas supprimer, masquer ni modifier les mentions relatives aux droits d'auteur, aux marques déposées de Google ou de tout tiers, ainsi que toute mention de droits de propriété, associées ou intégrées aux Produits. Vous vous engagez en outre à faire respecter cette clause par tout tiers.
3.8 Google se réserve le droit, sans toutefois s'y engager, de présélectionner, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout ou partie des Produits présentés sur le Web Store. Cependant, vous comprenez qu'en utilisant le Web Store, vous risquez d'être exposé à des Produits que vous pouvez trouver choquants, déplacés ou discutables et que vous l'utilisez à vos propres risques.
3.9 Retours : vous avez 30 minutes à partir du moment de l'achat (et non du téléchargement) pour retourner les Produits achetés sur le Web Store et obtenir le remboursement intégral de tous les frais applicables. Vous ne pouvez retourner un Produit qu'une seule fois. Si vous achetez ensuite de nouveau le Produit en question, vous ne pourrez plus le retourner. Lorsqu'il est possible de retourner un Produit, l'option vous permettant de le faire est présentée dans l'interface utilisateur du Web Store.
3.10 Litiges relatifs aux rejets de débit et à la facturation : Google n'est pas responsable des litiges résultant d'achats effectués sur le Web Store. Tous les litiges concernant la facturation doivent être réglés avec le Développeur concerné, la société de traitement des paiements ou l'organisme émetteur de votre carte de crédit.
3.11 Règles sur la publication de notes et d'avis : les notes et les avis doivent être utiles et fiables. En laissant un avis sur le Chrome Web Store, vous partagez des commentaires utiles et aidez les autres utilisateurs du Chrome Web Store à trouver du contenu et des services de qualité.
Les règles du Chrome Web Store applicables aux notes et aux avis sont indiquées ci-dessous. Les notes et avis qui sont choquants ou qui ne respectent pas ces règles sont susceptibles d'être supprimés à la suite de révisions humaines et automatisées, et quiconque enfreint ces règles de manière répétée ou flagrante peut perdre l'autorisation de publier des avis sur le Chrome Web Store. La durée de la suppression est indéfinie, sauf si vous révisez votre avis afin de résoudre le problème. Les mesures coercitives sont appliquées dans le monde entier par défaut. Si la mesure coercitive prise contre vous est soumise à une restriction territoriale, vous en serez averti.
3.11a Spam et faux avis : votre avis doit être le reflet de votre expérience du contenu ou service en question.
3.11b Avis hors sujet : assurez-vous que vos avis sont pertinents et qu'ils concernent le contenu, le service ou l'expérience que vous évaluez.
3.11c Publicité : nous souhaitons que les avis publiés soient utiles, et ils ne le sont pas s'ils font la promotion de contenus ou de services autres que ceux que vous évaluez.
3.11d Conflit d'intérêts : un avis n'est utile que s'il est sincère et objectif. Il ne doit pas être motivé par l'appât du gain.
3.11e Contenu protégé par des droits d'auteur : les avis doivent provenir de vous et refléter votre opinion personnelle.
3.11f Informations personnelles et confidentielles : les avis vous permettent de partager vos expériences, mais vous pouvez exprimer ce que vous avez ressenti sans révéler d'informations personnelles sensibles.
3.11g Contenu illégal : vos avis doivent respecter la loi et tout accord légal ou toutes conditions d'utilisation que vous avez pu accepter.
3.11h Contenu à caractère sexuel explicite : le Chrome Web Store est destiné à une large audience, ce qui devrait se refléter dans les avis.
3.11i Incitation à la haine : le Chrome Web Store est destiné à tous, ce qui devrait être reflété dans les avis.
3.11j Avis choquants : le Chrome Web Store est destiné à distraire et à informer, et non à attaquer ni à choquer.
4.1 Certains Produits (qu'ils soient développés par Google ou par des tiers) peuvent contenir des fonctionnalités utilisées conjointement avec d'autres produits et services Google. En conséquence, l'utilisation de ces fonctionnalités est également régie par les conditions d'utilisation de Google accessibles à l'adresse https://policies.google.com/terms, par les règles de confidentialité de Google accessibles à l'adresse https://policies.google.com/privacy, ainsi que par toutes conditions d'utilisation et règles de confidentialité spécifiques à certains services Google (si applicables).
4.2 Votre utilisation des Produits développés par Google est régie par la section 8 des présentes conditions d'utilisation du Web Store (Conditions supplémentaires applicables aux utilisateurs finaux pour les Produits développés par Google).
Dans la limite de la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, représentants, employés et agents respectifs contre toute demande, action, poursuite ou procédure, ainsi que pour l'ensemble des pertes, responsabilités, dommages et intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, dans la limite du raisonnable) pouvant découler ou survenir à cause de votre utilisation du Web Store, y compris le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de tout Produit, ou du non-respect des présentes Conditions.
NI LE WEB STORE, NI AUCUN DES PRODUITS NE SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES D'ASSISTANCE MÉDICALE, DE COMMUNICATIONS D'URGENCE, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU D'AUTRES ACTIVITÉS SIMILAIRES POUR LESQUELLES UNE DÉFAILLANCE DES PRODUITS POURRAIT ENTRAÎNER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES.
7.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat qui vous lie à Google et régissent votre utilisation du Web Store et des Produits. Elles remplacent intégralement tous les accords antérieurs entre vous et Google concernant le Web Store et les Produits.
7.2 Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés dont Google est la société mère constituent des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement et à se prévaloir de toutes les dispositions des Conditions qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire des présentes Conditions.
7.3 Vous admettez que Google est en droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.
8.1 En téléchargeant, en installant ou en utilisant tout ou partie de tout produit (ci-après dénommé le "Produit"), vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation de Google accessibles à l'adresse https://policies.google.com/terms et par les règles de confidentialité de Google accessibles à l'adresse https://policies.google.com/privacy.
Vous acceptez également les conditions d'utilisation supplémentaires suivantes (ci-après dénommées les "Conditions d'utilisation").
8.2 Votre utilisation des fonctionnalités du Produit est également régie par les Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Chrome et Chrome OS accessibles à l'adresse https://www.google.com/chrome/terms/, par l'Avis de confidentialité de Chrome accessible à l'adresse https://www.google.com/chrome/privacy/, ainsi que par toutes conditions d'utilisation et règles de confidentialité spécifiques à certains services Google (si applicables), lesquelles peuvent être mises à jour de temps en temps sans préavis. En continuant d'utiliser le Produit, vous indiquez que vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les autres conditions mentionnées dans le présent paragraphe. Si vous ne les acceptez pas, veuillez cesser d'utiliser le Produit.
8.3 Ce Produit, les composants et la documentation associés ont été développés exclusivement avec des fonds privés. Si l'utilisateur du Produit est une agence, un département, un employé ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, l'utilisation, la duplication, la reproduction, la commercialisation, la modification, la divulgation et le transfert du Produit, y compris les données techniques ou les manuels, sont régis par les dispositions, conditions et clauses des présentes Conditions d'utilisation. Conformément aux réglementations FAR 12.212 pour les agences civiles et DFAR 227.7202 pour les agences militaires, l'utilisation du Produit est limitée par les présentes Conditions d'utilisation.
8.4 Google identifie de temps en temps des Produits qui enfreignent les conditions d'utilisation de Google applicables aux développeurs ou d'autres accords légaux, lois, réglementations ou règles. Le cas échéant, vous acceptez que Google se réserve le droit de désactiver ou supprimer à distance et à sa seule discrétion les Produits concernés de votre système. Google Chrome recherche de temps en temps sur des serveurs distants les mises à jour disponibles pour les Produits, y compris, mais sans s'y limiter, des corrections de bugs et des améliorations de fonctionnalités. Si votre navigateur propose cette fonctionnalité, vous acceptez que ces mises à jour soient demandées, téléchargées et installées automatiquement, dans certaines circonstances, sans notification d'aucune sorte.
8.5 Les présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par Google dans les conditions indiquées ci-après. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, en supprimant définitivement et intégralement le Produit de votre système ou appareil. Vos droits sont automatiquement et immédiatement résiliés sans avis préalable de la part de Google ou des Tiers si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation. Dans ce cas, vous devez immédiatement supprimer le Produit.
8.6 Dans la limite de la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, représentants, employés et agents respectifs contre toute demande, action, poursuite ou procédure, ainsi que pour l'ensemble des pertes, responsabilités, dommages et intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, dans la limite du raisonnable) pouvant découler ou survenir à cause de votre utilisation du Produit, y compris son téléchargement ou son installation, ou du non-respect des présentes Conditions d'utilisation.
8.7 LE PRODUIT N'EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DANS L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES D'ASSISTANCE MÉDICALE, DE COMMUNICATIONS D'URGENCE, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU D'AUTRES ACTIVITÉS SIMILAIRES POUR LESQUELLES UNE DÉFAILLANCE DU PRODUIT POURRAIT ENTRAÎNER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES.
8.8 Les présentes Conditions d'utilisation et toute autre condition intégrée par référence constituent l'intégralité du contrat qui vous lie à Google concernant le Produit et régissent l'utilisation que vous en faites. Elles remplacent intégralement tous les accords antérieurs ou contemporains entre vous et Google concernant le Produit.
8.9 Vous admettez que Google est en droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.