Contrat de la Galerie Google Chrome pour le Développeur

Définitions

Google : Google Inc., société du Delaware dont le siège principal est sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Développeur ou Vous : toute personne ou entreprise habilitée à développer des Produits destinés à la publication et à la distribution dans la Galerie conformément aux conditions de ce Contrat.

Galerie : le site de la galerie de Google Chrome exploité par Google et où les Développeurs peuvent publier des Produits pour une distribution directe aux utilisateurs de Google Chrome.

Produits : les logiciels, le contenu et les composants numériques créés pour une utilisation en lien avec Google Chrome et distribués par l'intermédiaire de la Galerie.

1. Introduction

La Galerie est un site ouvert au public sur lequel les Développeurs peuvent publier des Produits destinés à la distribution et à l'utilisation en lien avec Google Chrome. Pour pouvoir publier des Produits dans la Galerie, vous devez créer et conserver un Compte Google valide.

2. L'acceptation du présent Contrat implique que

2.1 L'utilisation que vous faites de la Galerie dans le but de distribuer des Produits est régie par un contrat entre vous et Google comprenant les Conditions d'utilisation de Google Chrome (accessibles à l'adressehttp://www.google.com/chrome/intl/fr/eula_text.html et le présent Contrat sur la Galerie Google Chrome pour le Développeur (désignés ensemble par le « Contrat »). Pour pouvoir distribuer des Produits par le biais de la Galerie, vous devez d'abord accepter les termes du présent Contrat en cliquant sur le bouton d'acceptation lorsque celui-ci vous est proposé. Vous ne pouvez publier aucun Produit dans la Galerie si vous n'acceptez pas le présent Contrat.

2.2 Vous ne pouvez pas utiliser la Galerie ni accepter le présent Contrat si (a) vous n'avez pas atteint l'âge légal de la majorité pour conclure un contrat avec Google, ou si (b) vous êtes une personne ou une entité à qui il est interdit d'utiliser le logiciel Google Chrome selon la législation en vigueur aux États-Unis ou dans tout autre pays, notamment celui dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez le logiciel.

2.3 Vous déclarez et garantissez que vous avez le plein pouvoir, la capacité juridique et l'autorité pour accepter le présent Contrat. Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre autorité dans le cadre du présent Contrat. Si vous ne disposez pas de cette capacité juridique, vous ne pouvez pas accepter le présent Contrat, ni utiliser la Galerie pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité.

3. Assistance

Vous êtes seul responsable de l'assistance, de la maintenance et des éventuelles réclamations relatives à vos Produits. Les coordonnées de votre assistance technique seront affichées sur la page prévue pour la description de chaque application et mises à disposition des utilisateurs dans le cadre de l'assistance clientèle.

L'absence d'une assistance adéquate concernant vos Produits pourrait entraîner une mauvaise évaluation par les utilisateurs, une faible visibilité ou, dans certains cas, le retrait des Produits de la Galerie.

4. Utilisation de la Galerie

4.1 À l'exception des droits de licence que vous accordez en vertu de la clause 5 ci-après, Google convient qu'il ne recevra au titre du présent Contrat aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de la part de vos concédants) concernant les Produits, notamment aucun des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Produits.

4.2 Vous acceptez d'utiliser la Galerie uniquement aux fins autorisées par (a) le présent Contrat et le Règlement du programme de la Galerie Google Chrome https://chrome.google.com/webstore/intl/fr/program_policies.html et (b) toute loi, tout règlement, toute pratique ou principe applicable dans la juridiction concernée (notamment toute loi relative à l'exportation de données ou de logiciels de ou vers les États-Unis ou les autres pays concernés).

4.3 Vous convenez que si vous utilisez la Galerie pour distribuer des Produits, vous garantirez le respect de la vie privée et des droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous communiquent des noms d'utilisateur, des mots de passe ou toute autre information personnelle ou information de connexion au service, ou si vos Produits y ont accès ou les utilisent, vous devez informer les utilisateurs que leurs informations seront utilisées par vos Produits et leur fournir un avis de confidentialité et une protection adéquats sur le plan juridique. En outre, votre Produit ne peut utiliser ces informations que pour les finalités expressément autorisées par l'utilisateur concerné. Si votre Produit conserve des informations personnelles ou confidentielles communiquées par les utilisateurs, il doit le faire en toute sécurité et uniquement pendant la durée requise. Toutefois si l'utilisateur a choisi, par contrat distinct avec vous, de vous autoriser, ou d'autoriser votre Produit, à conserver et à utiliser les informations personnelles et confidentielles directement liées à votre Produit (et non pas aux autres produits ou applications), les conditions de ce contrat distinct régiront l'utilisation que vous ferez de ces informations. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre Produit, des informations relatives à un compte Google, votre Produit pourra utiliser ces informations pour accéder à ce compte uniquement pour la période et les finalités expressément autorisées par l'utilisateur concerné.

4.4 Usages interdits

4.4.1 Vous vous engagez à n'exercer aucune activité dans la Galerie, y compris le développement ou la publication de Produits ou de composants, qui enfreindrait le Règlement du programme de la Galerie Google Chrome, ou qui :

enfreindrait sciemment les conditions d'utilisation d'une tierce partie,
violerait toute loi ou tout règlement applicable,
entraverait, interromprait, endommagerait, détériorerait les machines, le matériel, les périphériques, les serveurs, les réseaux, les données ou d'autres biens ou services appartenant à un tiers, notamment, mais sans s'y limiter, aux utilisateurs de Google Chrome, à Google ou à tout opérateur de réseau, ou qui y accéderait d'une manière non autorisée, ou qui
gênerait la navigation de l'utilisateur, en envoyant du contenu répétitif ou en diffusant des informations trompeuses sur les objectifs d'une application,
enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d'autrui,
permettrait le téléchargement non autorisé de contenu ou de médias en streaming,
afficherait (par le biais de textes, d'images, de vidéos ou d'autres médias) ou fournirait un lien vers :
1. du contenu illégal,
2. une violation de la vie privée ou du droit à la protection de la personnalité,
3. du contenu pouvant entraver le fonctionnement de tout serveur, réseau ou service de tierces parties,
4. des incitations à la haine ou à la violence,
5. une violation des droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les droits d'auteur (voir le règlement de Google relatif à la loi DMCA), les marques déposées, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété d'une tierce partie,
6. tout matériel inapproprié pour les personnes mineures, ou
7. du contenu mettant en scène de la pornographie, de l'obscénité, de la nudité ou des activités sexuelles.

4.4.2 Vous vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) à la Galerie par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par Google, sauf autorisation expresse de Google faisant l'objet d'un contrat distinct.

4.4.3 Vous n'êtes pas autorisé à orienter les utilisateurs, ou à leur fournir un lien, vers tout autre site imitant la Galerie ou se faisant passer pour elle. Par souci de clarification, vous pouvez offrir des Produits en tant que points d'accès vers des services payants pour lesquels les utilisateurs se sont enregistrés et ont fourni des informations de paiement.

4.4.4 Votre Produit ne doit pas utiliser ou inclure le plug-in NPAPI, sauf si vous avez préalablement obtenu l'autorisation de Google.

4.5 Vous acceptez d'être entièrement responsable (et reconnaissez que Google n'est aucunement responsable envers vous ou toute tierce partie) de tout Produit publié par vous dans la Galerie et des conséquences de vos actes (y compris les pertes ou dommages subis par Google ou toute tierce partie).

4.6 Vous convenez que vous êtes seul responsable (et que Google n'est aucunement responsable à votre égard, ni à l'égard de tiers) de toute violation des obligations mises à votre charge par le présent Contrat, par tout Contrat ou toute condition d'utilisation vous liant à un tiers et par toute loi ou tout règlement applicable. Vous acceptez d'être seul responsable des conséquences d'une telle violation (y compris des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit éventuellement subis par Google).

4.7 Évaluation des Produits. La Galerie autorisera les utilisateurs à évaluer les Produits. Avec d'autres facteurs, l'évaluation des Produits permet de déterminer l'emplacement des Produits dans la Galerie, les Produits les mieux notés obtenant généralement un meilleur emplacement. La décision de modifier les emplacements reste à la seule discrétion de Google. Pour les nouveaux Développeurs ne disposant pas d'historique, Google peut utiliser ou publier des instruments de mesure de rendement tels que les taux de non-installation afin d'identifier ou de supprimer des Produits qui ne satisfont pas aux normes acceptables déterminées par Google. Google se réserve le droit de présenter des Produits aux utilisateurs selon des critères définis à sa seule discrétion.

Les évaluations de vos Produits par les utilisateurs peuvent ne pas vous convenir. Vous pouvez prendre contact avec Google concernant toute question ou difficulté relative à ces évaluations à l'adresse suivante : http://groups.google.com/group/chromium-extensions/.

4.8 Commercialisation de vos Produits. Il vous appartient de mettre en ligne vos Produits dans la Galerie, en communiquant aux utilisateurs les informations nécessaires et en présentant précisément les mesures de sécurité requises pour le fonctionnement du Produit sur les machines, le matériel ou les autres périphériques des utilisateurs. Les Produits qui ne sont pas correctement mis en ligne ne seront pas distribués dans la Galerie.

5. Accord de licences

5.1 Vous accordez à Google et à ses affiliés une licence internationale, non exclusive et gratuite leur permettant d'héberger, de créer un lien vers, de copier, de traduire, de présenter en public, d'afficher, de tester, de distribuer et d'utiliser de toute autre manière les Produits ou tout contenu auquel ils accèdent, qui en fait partie ou qui est transmis par leur intermédiaire conformément aux options de publication que vous avez sélectionnées sur la page de la Galerie à partir de laquelle vous avez mis en ligne le Produit.

5.2 Vous accordez à l'utilisateur une licence non exclusive, internationale et pour une durée illimitée afin de lui permettre d'exécuter, d'afficher et d'utiliser les Produits et tout contenu auquel ils accèdent, qui en fait partie ou qui est transmis par leur intermédiaire en relation avec Google Chrome. Vous pouvez également choisir d'inclure un Contrat de licence utilisateur final (CLUF) distinct dans votre Produit afin de régir les droits de l'utilisateur à l'égard du Produit, en remplacement de la clause précédente.

5.3 Google peut faire appel à des consultants ou à d'autres sous-traitants dans le cadre de l'exécution des obligations mises à sa charge ou de l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, à la condition que ces consultants ou sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations que Google. Après résiliation du présent Contrat, Google ne distribuera plus votre Produit, mais pourra en conserver des copies qu'il pourra utiliser afin de fournir une assistance pour la Galerie, les extensions Google Chrome et Google Chrome.

5.4 Vous attestez et garantissez que vous possédez et que vous conserverez tous les droits nécessaires pour accorder les licences des Produits et tout contenu auquel ils accèdent, qui en fait partie ou qui est transmis par leur intermédiaire à Google, à ses affiliés et aux utilisateurs de vos Produits.

5.5 Excepté en ce qui concerne les droits de licence accordés par le présent Contrat, (a) vous êtes titulaire de l'intégralité des droits des Produits, et (b) chaque partie détient l'intégralité des droits acquis indépendamment du présent Contrat, notamment les droits conférés par la loi des États-Unis sur le droit d'auteur ou par toute loi analogue d'une autre juridiction. Google reconnaît et accepte par le présent Contrat qu'il ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur le contenu que vous (ou vos concédants de licence) fournissez, publiez, transmettez ou affichez sur les Produits ou par le biais de ces derniers, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce contenu (que ces droits soient déposés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister). Sauf accord écrit contraire conclu entre vous et Google, vous reconnaissez être responsable de la protection et de l'application de ces droits et que Google n'a aucune obligation de protéger ou d'appliquer ces droits en votre nom.

6. Signes distinctifs et communication

6.1 Par « Signes distinctifs », on entend les noms commerciaux, les marques déposées, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs appartenant à l'une des parties du Contrat (ou accordés par licence) à un moment donné.

6.2 Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, notamment, mais sans s'y limiter, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres Signes distinctifs. Sauf stipulation contraire expressément prévue par le présent Contrat, aucune des parties n'accorde à l'autre et aucune des parties n'acquiert de droit, titre ou intérêt (notamment, mais sans s'y limiter, de licence implicite) à l'égard des Signes distinctifs lui appartenant. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat, le Développeur accorde à Google et à ses affiliés une licence limitée et non exclusive, pour la durée du présent Contrat, afin d'afficher les Signes distinctifs du Développeur dans le cadre de l'utilisation de la Galerie et afin de satisfaire à ses obligations au titre du présent Contrat. Aucune condition du présent Contrat n'accorde au Développeur le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques déposées, marques de service, logos, noms de domaine ou tout autre Signe distinctif appartenant à Google.

6.3 Communication. Google et ses affiliés peuvent utiliser les Signes distinctifs, les captures d'écran, les vidéos et les démonstrations des Produits appartenant au Développeur, ainsi que tout contenu auquel ils accèdent, qui en fait partie ou qui est transmis par leur intermédiaire dans des présentations, des brochures commerciales, des événements marketing, des événements développeurs, des rapports financiers, des listes de sites Web (y compris des liens vers votre site Web), des communiqués de presse et des listes de clients (ce qui inclut notamment, sans que cela soit exhaustif, les listes de clients affichées sur les sites Web de Google) dans le but de commercialiser la Galerie Google Chrome, les produits et services de Google, ou de faire la promotion de votre produit. Google accorde au Développeur une licence limitée, non exclusive, internationale et gratuite lui permettant d'utiliser la marque Google Chrome pour la durée du présent Contrat, à des fins commerciales uniquement et conformément aux seules Consignes d'utilisation de la marque Google Chrome accessibles à l'adresse : https://developer.chrome.com/webstore/branding.

7. Retrait, évaluation et mises à jour du Produit

7.1 Vos retraits. Vous avez la possibilité de retirer à tout moment vos Produits, afin qu'ils ne soient plus distribués à l'avenir par le biais de la Galerie, mais vous devez vous conformer au présent Contrat pour tous les Produits distribués par l'intermédiaire de la Galerie. Le retrait de vos Produits pour un arrêt de leur distribution par le biais de la Galerie (a) n'affecte pas les droits de licence obtenus par les utilisateurs qui ont téléchargé vos Produits au préalable ou (b) ne retire pas vos Produits des machines, du matériel ou de tout autre périphérique appartenant à l'utilisateur, ou des parties de la Galerie où des applications téléchargées auparavant sont stockées pour les utilisateurs.

7.2 Évaluations et retraits par Google. Google n'a pas l'obligation de surveiller les Produits ou leur contenu, mais il peut à tout moment les évaluer ou les tester, de même que leur code source, afin de contrôler leur conformité avec le présent Contrat, le Règlement du programme de la Galerie Google Chrome ou toute autre condition, obligation, loi ou règle applicable. Google pourra utiliser des moyens automatiques pour mener ces évaluations. Google se réserve le droit de refuser d'inclure un Produit dans la Galerie à sa seule discrétion. Vous devrez peut-être fournir des informations vous concernant (votre identité ou vos coordonnées, par exemple) au cours de la procédure d'inscription ou de l'utilisation de la Galerie. Vous certifiez que toutes les informations fournies à Google seront toujours exactes, correctes et à jour. Google peut vous demander d'inclure dans le fichier des spécifications de votre Produit des informations telles que votre nom et votre adresse e-mail. Google pourra utiliser ces informations lorsqu'il affichera le Produit dans votre répertoire, ou pour d'autres usages. Si vous informez Google ou si Google a connaissance et estime à sa seule discrétion qu'un Produit, une partie de celui-ci ou vos Signes distinctifs (a) portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits appartenant à un tiers, (b) portent atteinte à toute loi applicable ou font l'objet d'une décision judiciaire, (c) ont un caractère pornographique, obscène ou enfreignent le règlement d'hébergement de Google ou d'autres conditions d'utilisation pouvant être occasionnellement mises à jour par Google, à sa seule discrétion, (d) sont publiés ou distribués de manière incorrecte, (e) peuvent engager la responsabilité de Google ou de toute autre tierce partie, (f) sont soupçonnés par Google de contenir un virus ou d'être des logiciels malveillants ou espions, ou d'avoir un effet négatif sur le réseau de Google ou d'une tierce partie, (g) portent atteinte au présent Contrat ou au Règlement du programme de la Galerie Google Chrome, ou (h) s'affichent d'une manière ayant des conséquences sur l'intégrité des serveurs de Google (c'est-à-dire que les utilisateurs ne peuvent pas accéder au contenu ou rencontrent d'autres difficultés), Google peut décider, à sa seule discrétion, de rendre indisponible le Produit dans la Galerie, de le désactiver ou de le retirer à distance des systèmes ou périphériques des utilisateurs, ou de signaler, filtrer ou modifier les composants associés (notamment, mais sans s'y limiter, les descriptions, les captures d'écran ou les métadonnées), ou de reclasser le Produit. Pour toute question au sujet d'un retrait, vous pouvez nous contacter à l'adresse http://groups.google.com/group/chromium-extensions/. Google se réserve le droit de suspendre ou d'exclure tout Produit de la Galerie à sa seule discrétion.

7.3 Google Chrome peut régulièrement rechercher des mises à jour disponibles pour les Produits, notamment, mais sans s'y limiter, des corrections de bugs ou des fonctionnalités améliorées. Si vous mettez en ligne une mise à jour dans la Galerie, vous acceptez que celle-ci soit automatiquement demandée, téléchargée et installée sans que vous en soyez informé. Google ne fournit aucune garantie quant à la fréquence de ces mises à jour. Par souci de clarification, les mises à jour sont soumises aux mêmes conditions d'utilisation que les Produits auxquels elles sont associées, notamment, mais sans s'y limiter, la clause 7.2 du présent Contrat (Évaluations et retraits de la part de Google).

8. Vos informations d'identification de Développeur

8.1 Vous vous engagez à être responsable de la protection de la confidentialité de toute information d'identification ou de toute clé de Développeur fournie par Google ou choisie par vous-même. Vous convenez également que vous serez seul responsable de toutes les applications développées sous vos informations d'identification de Développeur.

8.2 Google peut limiter le nombre de Produits que vous ou l'entreprise ou l'organisation pour laquelle vous travaillez pouvez publier dans la Galerie.

8.3 Google peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre droit de publication des Produits dans la Galerie pour toute raison, notamment, mais sans s'y limiter : (a) une violation du Contrat ou du Règlement du programme de la Galerie Google Chrome, ou (b) une infraction à tout droit de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. Pour plus d'informations sur la politique de Google en matière de droits d'auteur, cliquez ici.

9. Droit au respect de la vie privée et données personnelles

9.1 Afin d'innover et d'améliorer la Galerie en permanence, Google peut collecter certaines statistiques d'utilisation à partir de la Galerie ou d'autres machines, périphériques ou autre matériel appartenant aux utilisateurs, notamment, mais sans s'y limiter, des informations sur la manière dont la Galerie et les Produits sont utilisés.

9.2 Les données collectées sont examinées dans leur ensemble afin d'améliorer la Galerie au profit des utilisateurs et des Développeurs. Elles sont traitées conformément aux Règles de confidentialité de Google. Pour garantir l'amélioration des Produits, une partie des données collectées peut être mise à votre disposition sur demande écrite.

10. Résiliation du présent Contrat

10.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce que Google ou vous-même y mettiez fin, comme indiqué ci-dessous.

10.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous devez le notifier à Google en respectant un préavis de trente (30) jours (sauf si le Contrat est résilié en vertu de la clause 14.1) et cesser d'utiliser toute information d'identification liée à votre qualité de Développeur.

10.3 À tout moment, Google peut mettre fin au présent Contrat conclu avec vous si l'un des cas de figure suivants se présente :

(A) vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat ; ou

(B) Google est tenu par la loi de procéder ainsi ; ou

11. EXCLUSION DE GARANTIE

11.1 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LA GALERIE À VOS SEULS RISQUES ET QUE LA GALERIE EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE RELATIVE AU DÉLAI, À LA FRÉQUENCE OU À LA MISE EN PLACE DE LA DISTRIBUTION DE MISES À JOUR POUR VOTRE PRODUIT.

11.2 L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DE LA GALERIE ET DE TOUT COMPOSANT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR LE BIAIS DE LA GALERIE SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS SEULS RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU À TOUT AUTRE PÉRIPHÉRIQUE, AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE CETTE UTILISATION.

11.3 EN OUTRE, GOOGLE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE TOUT TYPE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON VIOLATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GOOGLE, SES DISTRIBUTEURS, SES FILIALES ET AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIFIQUES , CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, MÊME SI GOOGLE ET SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ OU AURAIENT DÛ ÊTRE INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ D'UNE TELLE PERTE.

13. Indemnisation

Dans la limite autorisée par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses affiliés ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires respectifs à l'égard de toutes les réclamations, actions, tous les procès ou procédures ainsi que toutes les pertes, responsabilités, dommages et intérêts, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat appropriés) découlant de (a) votre utilisation de la Galerie en infraction avec le présent Contrat, le Règlement du programme de la Galerie ou toute loi ou règle applicable, (b) la violation par votre Produit des droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, présentations générales distinctives de marques, brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, ou la diffamation commise envers une personne, ou la violation de ses droits de confidentialité ou de protection de la personnalité, et (c) toute plainte émanant d'une tierce partie résultant de ou associée à votre Produit ou votre utilisation de la Galerie.

14. Modifications apportées au Contrat

Google peut occasionnellement procéder à des modifications sur le présent Contrat. Lorsque ces modifications sont effectuées, Google met à votre disposition une nouvelle version du Contrat sur le site de la Galerie https://chrome.google.com/webstore/. Google publie également sur le site de la Galerie une notification décrivant les modifications qui ont été apportées. Les modifications deviennent effectives et il est considéré que vous les avez acceptées (a) immédiatement si vous devenez Développeur après la publication de la notification, ou (b) dès votre acceptation du Contrat modifié si vous étiez déjà Développeur auparavant (excepté pour les modifications imposées par la loi qui seront effectives immédiatement), ou 7 jours après la publication de la notification si vous continuez à utiliser les services de la Galerie.

15. Conditions juridiques générales

15.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et régit l'utilisation que vous ferez de la Galerie. Il remplace tout autre accord précédent vous liant à Google au sujet de la Galerie. Le Contrat sur la Galerie Google Chrome pour le Développeur, le Règlement du programme de la Galerie Google Chrome et les Conditions d'utilisation de Google Chrome prévaudront, dans cet ordre, en cas de contradiction éventuelle entre les différentes dispositions énoncées.

15.2 Si Google n'exerce ou n'applique aucun des droits ou des recours légaux prévus dans le présent Contrat (ou dont Google peut bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur), vous reconnaissez que cela ne constitue en rien une renonciation à ses droits et que ces droits et recours seront toujours à la disposition de Google.

15.3 Si un tribunal compétent juge qu'une quelconque disposition du présent Contrat n'est pas valide, celle-ci sera retirée du Contrat sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.4 Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés dont Google est la société mère constituent des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les dispositions du Contrat qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat.

15.5 RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'EXPORTATION. Les Produits disponibles dans la Galerie peuvent faire l'objet de contrôles d'exportation ou de restrictions par les États-Unis, ou tout autre pays ou territoire. Vous vous engagez à vous conformer aux lois et aux règlementations relatives à l'exportation en vigueur aux États-Unis et dans les autres pays. Ces lois incluent des restrictions sur les destinations, les utilisations et les utilisateurs finals.

15.6 Les droits accordés par le présent Contrat ne peuvent être ni cédés, ni transférés, que ce soit par vous-même ou par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même, ni Google n'êtes autorisés à transmettre vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie.

15.7 Le présent Contrat ainsi que les relations qui vous lient à Google au titre de ce Contrat, seront régis conformément aux lois de l'État de Californie indépendamment des dispositions sur les conflits de loi. Vous-même et Google vous engagez à vous soumettre à la compétence exclusive des juridictions du comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout litige relatif au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, vous admettez que Google demeure en droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.

15.8 Les obligations mentionnées dans les clauses 5, 6, 7, 11, 12, 13 et 15 resteront applicables après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.